80 produits sains à prix coûtant : le Sénat rejette, 112 voix contre 227

Mis à jour le 22 octobre 2026, après le vote. Le Sénat a rejeté la proposition de loi. Ses articles 1er et 2 ont été repoussés par scrutin public, 112 voix pour et 227 contre, et l'article 3 est devenu sans objet. Nos mesures de prix, réalisées le 20 octobre, sont inchangées.

Obliger chaque grande enseigne à vendre au moins 80 produits alimentaires bons pour la santé sans aucune marge, en permanence, dans tous ses magasins. C'est ce que proposait un texte déposé au Sénat, examiné en séance le 22 octobre.

Le Sénat l'a rejeté. Il y arrivait dans une position difficile : la commission des affaires économiques ne l'avait pas retenu, et la séance a confirmé ce refus par deux fois.

Nous ne connaissons pas les marges des distributeurs, et nous ne prétendrons pas calculer ce que serait un prix coûtant. En revanche, nous mesurons tous les jours le prix du même produit chez plusieurs enseignes. Cela permet de répondre à une question que le débat pose rarement : sur les aliments que ce texte vise, l'écart de prix entre enseignes est-il grand aujourd'hui ?

Il l'est. Sur 2 050 produits comparables, il va de 2 % à 28 % selon le rayon.

1. Ce que dit le texte

Il s'agit de la proposition de loi n° 940, déposée au Sénat le 2 septembre 2026 par la sénatrice de Paris Antoinette Guhl, du groupe Les Écologistes. Elle découle des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution, qui a siégé de décembre 2025 à mai 2026.

Ses principes, tels que les rapportent les comptes rendus disponibles :

• un panier d'au moins 80 références par an, choisies parmi les catégories d'aliments recommandées par le Programme national nutrition santé ;
• vendues à prix coûtant, c'est-à-dire sans marge du distributeur, le coût retenu incluant les charges de distribution comme la manutention, le stockage et les pertes ;
• en permanence et dans tous les magasins des grandes enseignes, les commerces de proximité n'étant pas concernés ;
• avec des dérogations prévues pour la saisonnalité, une indisponibilité temporaire ou une difficulté d'approvisionnement établie ;
• et surtout, une interdiction d'en faire porter le coût aux agriculteurs : le dispositif ne peut justifier aucune baisse du prix d'achat, remise, ristourne ou réduction injustifiée des volumes commandés.

Ce dernier point est le cœur du problème politique. Une vente sans marge doit bien être financée par quelqu'un. Le texte interdit que ce soit par le fournisseur agricole, sans dire précisément par qui d'autre.

2. Rejeté en commission, puis rejeté en séance

Le 14 octobre, la commission des affaires économiques du Sénat n'a adopté aucun des trois articles du texte, et son rapporteur recommandait de ne pas l'adopter.

Trois objections ont été soulevées en commission : le risque que la charge se reporte malgré tout sur les agriculteurs, la concurrence défavorable faite aux commerces de proximité, qui ne seraient pas soumis à l'obligation, et la question du droit des distributeurs à fixer leurs prix. L'auteure du texte répondait que le risque concurrentiel restait limité, puisque l'obligation ne portait que sur 80 références.

Un texte rejeté en commission peut être discuté en séance, à partir de sa version initiale. C'est ce qui s'est passé le 22 octobre, dans l'espace réservé au groupe écologiste. Après la discussion générale, où se sont exprimés l'auteure Antoinette Guhl, le rapporteur Marc Séné, la ministre déléguée Anne Le Hénanff et neuf orateurs de groupes, les articles ont été appelés. À la demande de la commission, les deux premiers ont été mis aux voix par scrutin public.

Les deux scrutins donnent le même résultat à la voix près. Ce n'est pas une erreur de relevé : le compte rendu de séance affiche les deux fois 342 votants, 339 suffrages exprimés, 112 pour et 227 contre.

Le détail par groupe est net. Ont voté pour : les socialistes et apparentés (62), les communistes (18), le RDSE (18) et les écologistes (14), soit 112. Ont voté contre : Les Républicains (123), l'Union Centriste (58), le RDPI (16), Les Indépendants (15) et l'UNT (15), soit 227.

L'article 3 n'a pas été rejeté : il est devenu sans objet. C'était le gage, c'est-à-dire la compensation de la charge pour l'État, prévue par une taxe additionnelle sur les tabacs. Les deux articles de fond étant tombés, il n'y avait plus rien à compenser. Le Sénat a donc constaté que la proposition de loi n'était pas adoptée, sans vote sur l'ensemble. La séance a été suspendue à 13 h 25.

C'est la deuxième fois en une semaine qu'un texte touchant à l'alimentation arrive dans l'hémicycle après avoir été écarté en commission. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui porte l'extension de la taxe soda aux produits sucrés, a connu le même sort le 16 octobre.

2 bis. Ce qui a vraiment fait tomber le texte, et que nous n'avions pas vu

En écrivant cet article le 20 octobre, nous avions résumé les objections de la commission. Le débat en séance en a mis une autre au premier plan, que nous n'avions pas mentionnée, et c'est celle qui a emporté la décision : le SRP+10.

Depuis la loi Égalim, un distributeur ne peut pas revendre une denrée alimentaire à moins de son prix d'achat majoré de 10 %. Ce plancher porte un nom technique, le seuil de revente à perte relevé, et il vit dans l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020. Vendre à prix coûtant, c'est-à-dire sans marge, passe forcément sous ce plancher. L'article 2 de la proposition de loi servait donc à écarter le SRP+10 pour les 80 références du panier, en laissant seulement l'interdiction ordinaire de revendre sous le prix d'achat.

C'est sur ce point que le rapporteur a demandé le rejet : écarter le SRP+10 remet en cause, selon lui, l'équilibre des lois Égalim. Et un orateur a formulé l'objection la plus gênante pour le texte : le SRP+10 est un repère connu, calculable et contrôlable, alors qu'un prix coûtant incluant la manutention, le stockage et les pertes resterait à construire. Son estimation est qu'un tel prix finirait au niveau du SRP+10, voire au-dessus. Autrement dit, la loi aurait pu ne rien faire baisser du tout.

Nous ne pouvons ni confirmer ni réfuter ce calcul : il demande les prix d'achat des distributeurs, que nous n'avons pas. Nous le signalons parce que c'est l'argument décisif, et parce qu'il est vérifiable par quiconque aurait accès à ces comptes.

2 ter. L'autre défense du rapporteur, celle que nous pouvons mesurer

Le rapporteur a aussi plaidé que la loi était inutile parce que les enseignes le font déjà d'elles-mêmes. Il a cité trois exemples : 150 produits de marque de distributeur vendus à prix coûtant chez U, avec quatre fruits et légumes chaque semaine ; 5 000 produits en baisse chez Les Mousquetaires, c'est-à-dire Intermarché ; et des remises et du cagnottage chez Carrefour.

Cette défense, elle, nous pouvons la mettre à l'épreuve, parce que nous avons mesuré exactement cette opération. Dans notre vérification des 5 000 baisses d'Intermarché, relevé par relevé, magasin par magasin, nous avons trouvé ceci.

La baisse est réelle, mais plus petite que les exemples mis en avant : la baisse médiane est de 3,40 %, quand l'annonce parlait de réductions allant jusqu'à 15 %.

Super U a baissé une part de prix légèrement plus grande, sans rien annoncer. Une opération commerciale n'est donc pas un bon indicateur de ce qu'une enseigne fait vraiment.

Et Carrefour a monté 13,23 % de ses prix pendant la même semaine, contre 2,32 % de baisses.

Nous n'en concluons pas que la loi aurait été bonne. Nous constatons que l'argument « le marché le fait déjà » gagne à être vérifié produit par produit, et que les engagements volontaires sont annoncés avec des chiffres plus spectaculaires que ceux qu'on retrouve en rayon.

3. Ce que nous pouvons mesurer, et ce que nous ne pouvons pas

Disons d'abord la limite, parce qu'elle est décisive.

Nous ne connaissons pas les marges. Souasou relève des prix de vente, pas des prix d'achat. Nous ne pouvons donc pas calculer ce que vaudrait un produit vendu à prix coûtant, ni de combien son prix baisserait. Quiconque avance un tel chiffre sans accès aux comptes des distributeurs invente.

Ce que nous pouvons faire, en revanche, c'est mesurer l'écart entre enseignes, pour un produit strictement identique, reconnu par son code barre. Cet écart ne mesure pas la marge. Mais il dit quelque chose d'utile : combien un acheteur peut déjà économiser aujourd'hui, sur ces mêmes aliments, sans qu'aucune loi ne change.

4. L'écart entre enseignes sur les aliments visés

Nous avons retenu les rayons qui correspondent aux familles recommandées par le PNNS, puis, dans ces rayons, les produits dont le même code barre est vendu par au moins deux enseignes différentes, avec un prix relevé depuis moins de 21 jours.

Trois lectures de ce tableau.

L'écart est loin d'être négligeable. Sur les pâtes, le riz, le lait et les légumes secs, c'est-à-dire la base d'une alimentation à petit budget, le même produit coûte en médiane 18 à 22 % de plus dans l'enseigne la plus chère que dans la moins chère. Un acheteur qui changerait de magasin obtiendrait déjà, sur ces produits-là, un ordre de grandeur comparable à celui d'une suppression de marge.

Les queues de distribution sont énormes. Sur le riz et les céréales, un produit comparable sur dix présente un écart d'au moins 54,8 % entre enseignes. Pour le même code barre, le même paquet.

Les fruits frais font exception, et c'est logique. Leur écart médian n'est que de 2,3 %. Les produits frais vendus avec un code barre sont surtout des conditionnements de marque, alignés d'une enseigne à l'autre. Le vrac, lui, n'a pas de code barre, et nous ne le mesurons donc pas ici.

5. Ce que cela change pour vos courses

Le texte n'est pas passé. Le constat qu'il mettait sur la table reste vérifiable, et nous le vérifions : sur les aliments recommandés pour la santé, le prix dépend beaucoup de l'endroit où on les achète. Ce constat ne dépendait pas du vote, et il ne change pas avec lui.

Ce que la loi propose, c'est de supprimer la marge sur 80 d'entre eux. Ce que les chiffres montrent, c'est qu'une partie de cet écart est déjà accessible aujourd'hui, à condition de savoir où regarder. C'est précisément à quoi sert de comparer avant de partir.

Deux réserves pour finir, qui vont dans les deux sens. Un écart entre enseignes n'est pas une marge : il peut venir de la logistique, du format du magasin, de la politique commerciale ou d'une promotion en cours. Et un prix bas sur 80 produits ne dit rien du prix des autres, puisque le texte lui-même envisage que la perte soit compensée ailleurs, notamment sur les produits ultratransformés.

Le vote a eu lieu, et cet article a été mis à jour le 22 octobre pour en rendre compte. Le texte étant rejeté en première lecture, il ne poursuit pas son chemin. Le sujet, lui, reviendra : la question du prix des aliments recommandés pour la santé n'est pas tranchée par un scrutin, et nous continuons à mesurer les écarts qui existent aujourd'hui, sans qu'aucune loi ne change.

Sou à sou.

Méthodologie

Mesure réalisée le 20 octobre 2026 sur la base Souasou. Elle n'a pas été refaite lors de la mise à jour du 22 octobre : les chiffres de prix de cet article décrivent donc l'état du 20 octobre, et le récit du vote celui du 22.

Rayons retenus, en correspondance avec les familles recommandées par le PNNS : fruits frais, légumes frais, légumes secs, fruits secs et graines, herbes aromatiques, poissons, riz et céréales, pâtes, œufs, laits, légumes surgelés, fruits surgelés. Le rayon des fruits surgelés ne compte qu’un seul produit comparable : il est écarté du tableau comme du total de 2 050.

Produits retenus : ceux disposant d'un code barre d'au moins 8 caractères, non délistés, dont le même code barre est vendu par au moins deux enseignes distinctes avec un prix relevé dans les 21 derniers jours. Pour chaque enseigne, le prix retenu est le plus bas observé sur la période. L'écart est calculé comme la différence entre le prix le plus haut et le plus bas, rapportée au plus haut, puis la médiane est prise par rayon.

Limites. Un écart entre enseignes n'est pas une marge et ne permet pas d'en déduire une. Le vrac, sans code barre, est exclu, ce qui sous-estime la dispersion sur les fruits et légumes. Les assortiments diffèrent d'une enseigne à l'autre : seuls les produits réellement communs sont comparés. Enfin, notre couverture est plus dense en Savoie et en Haute-Savoie que dans le reste du pays, et une partie des prix provient de sites de vente en ligne.

Sources Sept sources : le dossier législatif du Sénat, son compte rendu de séance et ses scrutins, la presse parlementaire et spécialisée, et notre base de produits et de prix.

• Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 940 visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant, qui porte la mention « Texte rejeté par le Sénat le 22 octobre 2026 ».
• Sénat, compte rendu analytique de la séance du 22 octobre 2026, pour le déroulé du débat, les résultats des scrutins et la mention « L'article 3 n'a plus d'objet ».
• Sénat, scrutin public n° 26 et scrutin public n° 27 du 22 octobre 2026, pour le détail des votes par groupe.
• Sénat, texte de la proposition de loi n° 940, dont l'article 2 écarte le I de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, le SRP+10, pour les références du panier.
• Public Sénat, « Des produits sains vendus sans marge en grande surface : que contient la proposition de loi ? ».
• LSA, « Une proposition de loi pour faciliter l'accès aux produits sains à prix coûtant a déjà du plomb dans l'aile au Sénat ».
• Souasou, base de produits et de prix, relevés des 21 derniers jours au 20 octobre 2026.